Édition du mercredi 18 mai 2016
Ad'Ap : les deux décrets « sanctions » sont publiés
Deux décrets, publiés respectivement le 30 avril et le 13 mai, fixent le régime de sanctions applicables en cas de non-respect du calendrier des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Le premier décret est relatif aux transports, et le second aux ERP (établissements recevant du public).
Alors que, de l’aveu de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, 250 000 ERP (sur environ un million) ne seraient « toujours pas entrés dans la démarche » des Ad’Ap, au 1er mars 2016, le gouvernement a donc enfin publié ces décrets, qui fixent les sanctions encourues par les retardataires. Rappelons tout de même que dans les textes, la date limite pour déposer un Ad’Ap a été fixée au 27 septembre 2015. Et que ce dispositif des agendas d’accessibilité programmée avait déjà été prévu pour donner une marge de manœuvre supplémentaire à tous ceux qui, pour une raison ou une autre, n’avaient pas respecté les délais fixés par la loi de 2005.
Plus de sept mois après l’échéance donc, le gouvernement a finalement publié les décrets. Même s’il n’est pas sûr qu’ils satisfassent les associations de défense des personnes handicapées, puisque finalement, c’est encore un peu de temps qui est donné aux retardataires, la publication de ces décrets siffle la fin de la partie pour les récalcitrants. Si jusque-là, certains ont joué la montre en profitant d’un régime de non-sanctions, ce temps semble terminé.
Pour les transports, lorsqu’un Ad’Ap n’a pas été déposé, le préfet envoie à l’autorité responsable un courrier recommandé lui demandant de justifier la situation. L’autorité dispose alors d’un mois pour répondre en produisant « tout justificatif utile ». Si les justificatifs ne sont pas envoyés ou s’ils ne convainquent pas les pouvoirs publics, ceux-ci peuvent engager une procédure de « constat de carence ». Un nouveau courrier recommandé est envoyé à l’autorité organisatrice, qui a cette fois trois mois pour y répondre… C’est seulement à la fin de cette période qu’une sanction pécuniaire « peut » être prononcée – ce n’est donc pas obligatoire. Si l’on se réfère à la loi (Code des transports, article L1112-2-4), le montant de l’amende peut s’élever « au coût des actions non réalisées », mais il est plafonné, pour une collectivité territoriale, « à 10 % du montant des dépenses réelles de formation et de communication figurant dans les dépenses réelles de fonctionnement du compte administratif établi au titre du pénultième exercice ».
En matière d’accessibilité des ERP, de nouveaux délais sont également offerts – et davantage que dans le domaine des transports : lorsque l’exploitant de l’ERP se voit notifier une demande de justification pour le non-respect de la date butoir de dépôt d’un Ad’AP, il peut demander… un délai supplémentaire, « qui ne peut excéder six mois ». En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante de l’exploitant, il reçoit une mise en demeure, avec deux mois pour répondre. Faute de quoi, la procédure de constat de carence est lancée.
Les sanctions financières qui peuvent s’appliquer tout au bout de ce long cheminement doivent être soumises à l’avis de la commission d’accessibilité. Elles peuvent être comprises « entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser », précise l’article L111-7-11 du Code de l’habitation et de la construction. Mais elles sont également plafonnées : pour les collectivités territoriales, à 2 % du montant des dépenses d’investissement de l’exercice de l’année précédente.
Mais rappelons qu’au final, au-delà de ces sanctions administratives, il reste les sanctions pénales, qui sont de nouveaux possibles depuis le 28 septembre. Le recours à la sanction pénale avait été suspendu le temps de la mise en place des Ad’Ap, c’est-à-dire entre le 1er janvier et le 28 septembre 2015. Il est à présent rétabli, et toute association ou tout particulier qui le souhaite peur saisir un juge pour faire appliquer les sanctions prévues par la loi de 2005.
Télécharger le décret du 11 mai (ERP)
Alors que, de l’aveu de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, 250 000 ERP (sur environ un million) ne seraient « toujours pas entrés dans la démarche » des Ad’Ap, au 1er mars 2016, le gouvernement a donc enfin publié ces décrets, qui fixent les sanctions encourues par les retardataires. Rappelons tout de même que dans les textes, la date limite pour déposer un Ad’Ap a été fixée au 27 septembre 2015. Et que ce dispositif des agendas d’accessibilité programmée avait déjà été prévu pour donner une marge de manœuvre supplémentaire à tous ceux qui, pour une raison ou une autre, n’avaient pas respecté les délais fixés par la loi de 2005.
Plus de sept mois après l’échéance donc, le gouvernement a finalement publié les décrets. Même s’il n’est pas sûr qu’ils satisfassent les associations de défense des personnes handicapées, puisque finalement, c’est encore un peu de temps qui est donné aux retardataires, la publication de ces décrets siffle la fin de la partie pour les récalcitrants. Si jusque-là, certains ont joué la montre en profitant d’un régime de non-sanctions, ce temps semble terminé.
Pour les transports, lorsqu’un Ad’Ap n’a pas été déposé, le préfet envoie à l’autorité responsable un courrier recommandé lui demandant de justifier la situation. L’autorité dispose alors d’un mois pour répondre en produisant « tout justificatif utile ». Si les justificatifs ne sont pas envoyés ou s’ils ne convainquent pas les pouvoirs publics, ceux-ci peuvent engager une procédure de « constat de carence ». Un nouveau courrier recommandé est envoyé à l’autorité organisatrice, qui a cette fois trois mois pour y répondre… C’est seulement à la fin de cette période qu’une sanction pécuniaire « peut » être prononcée – ce n’est donc pas obligatoire. Si l’on se réfère à la loi (Code des transports, article L1112-2-4), le montant de l’amende peut s’élever « au coût des actions non réalisées », mais il est plafonné, pour une collectivité territoriale, « à 10 % du montant des dépenses réelles de formation et de communication figurant dans les dépenses réelles de fonctionnement du compte administratif établi au titre du pénultième exercice ».
En matière d’accessibilité des ERP, de nouveaux délais sont également offerts – et davantage que dans le domaine des transports : lorsque l’exploitant de l’ERP se voit notifier une demande de justification pour le non-respect de la date butoir de dépôt d’un Ad’AP, il peut demander… un délai supplémentaire, « qui ne peut excéder six mois ». En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante de l’exploitant, il reçoit une mise en demeure, avec deux mois pour répondre. Faute de quoi, la procédure de constat de carence est lancée.
Les sanctions financières qui peuvent s’appliquer tout au bout de ce long cheminement doivent être soumises à l’avis de la commission d’accessibilité. Elles peuvent être comprises « entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser », précise l’article L111-7-11 du Code de l’habitation et de la construction. Mais elles sont également plafonnées : pour les collectivités territoriales, à 2 % du montant des dépenses d’investissement de l’exercice de l’année précédente.
Mais rappelons qu’au final, au-delà de ces sanctions administratives, il reste les sanctions pénales, qui sont de nouveaux possibles depuis le 28 septembre. Le recours à la sanction pénale avait été suspendu le temps de la mise en place des Ad’Ap, c’est-à-dire entre le 1er janvier et le 28 septembre 2015. Il est à présent rétabli, et toute association ou tout particulier qui le souhaite peur saisir un juge pour faire appliquer les sanctions prévues par la loi de 2005.
F.L.
Télécharger le décret du 30 avril (transports)Télécharger le décret du 11 mai (ERP)
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